CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DES SERVICES EN LIGNE D'EASYSAV

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE CES CGU

1.1 Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les "CGU") s’appliquent à l’utilisation de tous services en ligne (le(s) "Service(s)") proposés ou fournis par EASYSAV ("EASYSAV"), tels que décrits ci-dessous, à tout utilisateur professionnel (l’"Utilisateur"), et plus généralement à toutes relations entre EASYSAV et l’Utilisateur. L’utilisation des Services d’EASYSAV est donc obligatoirement et exclusivement soumise aux présentes CGU d’EASYSAV. Le fait pour l’Utilisateur d’utiliser les Services d’EASYSAV vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU par l’Utilisateur.Chaque Utilisateur devra accepter et valider les CGU d’EASYSAV a minima lors de sa 1ère utilisation des Services, ainsi que suite à toute modification de ces CGU. L’Utilisateur atteste avoir pris connaissance de ces CGU, les comprendre pleinement et y souscrire sans réserve.

1.2 Des Conditions Générales de Prestation (les "CGP") s’appliquent et régissent les relations entre EASYSAV et son client professionnel (le « Client »). Il est précisé que le Client peut être à la fois Client mais aussi Utilisateur quand il utilise lui-même les Services, auquel cas à la fois ces CGU mais aussi les CGP s’appliquent à lui. Un même Client peut compter plusieurs Utilisateurs (ses salariés).

1.3 Sauf accord exprès et écrit d’EASYSAV, aucun changement apporté par le Client ou un Utilisateur aux présentes CGU ne pourra engager EASYSAV.

1.4 Les dispositions particulières convenues dans un accord écrit entre un Client et EASYSAV sur des accords spécifiques et qui pourraient se trouver en conflit avec les présentes CGU prévaudront sur les dispositions des CGU correspondantes.

ARTICLE 2 : SUSPENSION DES SERVICES PAR EASYSAV

2.1 EASYSAV se réserve le droit de suspendre les Services ou d’y mettre un terme à tout moment, après en avoir informé le Client trois (3) jours à l’avance en cas d’impayé du Client, de retard de paiement, ou si EASYSAV jugerait que la situation de son Client présente un risque pour le recouvrement des créances d’EASYSAV.

2.2 En l’absence de clause écrite contraire, la documentation d’EASYSAV ou concernant les Services d’EASYSAV n’est communiquée aux Utilisateurs qu’à titre purement informatif et indicatif et ne doit pas être considérés comme contractuelle ou comme liant EASYSAV.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES ET FOURNITURES D’EASYSAV

3.1 Les Services désignent l’ensemble des services proposés par EASYSAV à ses Clients et Utilisateurs. Il existe plusieurs niveaux de Services proposés par EASY SAV : Fremium, Pro et Premium. Ces offres sont décrites en détail sur le Site Web d’EASYSAV. L’étendue des Services auquel chaque Utilisateur a accès dépend de l’offre choisie par le Client d’EASYSAV. Les Services sont principalement composés par un service disponible sur le site web d’EASYSAV, accessible à chaque Utilisateur enregistré à distance, en se connectant avec un identifiant (adresse email de l’Utilisateur) et un mot de passe pour chaque Utilisateur.

3.2 Les Services sont destinés à assurer à chaque Utilisateur : - un accès à distance à une assistance technique fiable et en ligne, 24h/24h, pour l’aide au diagnostic et à la réparation de chaudières, en ayant notamment accès en ligne à de très nombreuses notices de montage, d’entretien, de réparation (codes défauts, préconisations techniques …) d’une ou plusieurs marques et types de chaudières (et ce en fonction du type de Services achetés par le client) ;
- un accès à des listes de pièces de rechanges, permettant à l’Utilisateur de les identifier afin de pouvoir les commander au fabricant ou à un revendeur.

3.3 Lors de la souscription aux Services d’EASYSAV, le Client optera pour une formule de Services telle que proposées par EASYSAV (formule Fremium, Pro ou Premium). La formule choisie initialement pourra être modifiée en ligne par le Client, selon les conditions et modalités figurant sur le Site Web d’EASYSAV.

3.4 Conditions d’accès aux Services et prérequis techniques : Préalablement à la souscription des Services, l’Utilisateur doit disposer au moins (i) d’un accès à l’internet et à un réseau de téléphonie cellulaire, (ii) d’une technologie compatible et mise à jour permettant l’utilisation des fonctionnalités du site web d’EASYSAV, (iii) d’un smartphone ou d’une tablette. Les Services nécessitent aussi une compatibilité aux navigateurs actuels, et des systèmes d’exploitation mis à jour sur des appareils fonctionnels. De plus, chaque Utilisateur doit avoir impérativement une adresse email qui lui est propre, et doit avoir effectué toutes les mises à jour des différents logiciels utilisés, faute de quoi il ne pourra utiliser les Services. Aucune réclamation ne pourra être adressée à EASYSAV par l’Utilisateur en cas de dysfonctionnement des Services dans le cas où tous ces prérequis techniques ne seraient pas satisfaits par l’Utilisateur.

3.5 Pour être utilisable les Services nécessitent que le Client ou chaque Utilisateur fournisse à EASYSAV une adresse email et un mot de passe, et ce pour chacun des Utilisateurs.

3.6 Réclamation des Utilisateurs : EASYSAV ne garantit pas pouvoir fournir aux Utilisateurs des notices de tous les appareils de chauffage et chaudières existant sur le marché. EASYSAV fera cependant ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de ses Utilisateurs le maximum de notices, et pour rechercher les notices manquantes qui lui seront réclamées par les Utilisateurs, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard. Toute réclamation d’un Utilisateur ne peut porter que sur le fonctionnement effectif des Services dans leurs fonctions techniques essentielles.

ARTICLE 4 : FONCTIONNEMENT DES SERVICES A DISTANCE

4.1 L’accès à distance aux Services s’appuie sur des modules technologiques tiers pour fonctionner, tels que et non limitativement le langage IOS, mais aussi pour assurer son hébergement. Les gestionnaires de ces modules tiers peuvent décider de procéder à des modifications structurelles importantes, rendant inopérant tout ou partie des Services pour une période indéterminée, pour lequel aucun dédommagement ne saurait être réclamé à EASYSAV.

4.2 Environnement internet : EASYSAV ne peut être tenue responsable de l’environnement internet de chaque Utilisateur ni de ses évolutions (exemple coupure des connexions, interdiction de se connecter à l’internet) ou du blocage de certaines composantes tierces requérant une connexion à l’internet, ni de l’échec du transfert lié à la connexion.

4.3 Causes internes au Smartphone de l’Utilisateur : EASYSAV ne garantit aucune opération effectuée par un Smartphone utilisant les Services dont : stockage de mémoire, déficience interne à l’appareil, obsolescence du système d’exploitation, qualité d’image etc.

4.4 Tout dysfonctionnement des Services devra faire l’objet d’une réclamation envoyée à EASYSAV et détaillant les dysfonctionnements rencontrés.

ARTICLE 5 : TARIFS - CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1 Prix : Les Tarifs applicables aux Services sont ceux figurant sur le site web d’EASYSAV. Ces tarifs varient en fonction de l’offre souscrite par le Client et du nombre d’Utilisateurs. Le prix des Services sera acquitté par le Client pour chacun de ses Utilisateurs, et non pas par chaque Utilisateur.

5.2 Factures : Les factures seront transmises sous format dématérialisées au Client. Les Services sont facturés mensuellement ou annuellement, en fonction de l’abonnement choisi par le Client.

ARTICLE 6 : DURÉE DES SERVICES

6.1 Durée des Services : Les Services commencent au jour et à l’heure de la 1ère utilisation des Services par le 1er Utilisateur. La période de prestation des Services ne peut être inférieure à 1 mois, sauf accord commercial spécifique entre les Parties. Le non-renouvellement des Services par le Client à la fin ou en cours d’une période mensuelle occasionnera l’impossibilité pour tous les Utilisateurs de ce Client d’accéder aux Services le mois suivant.

6.2 Durée liée à l’environnement technologique : EASYSAV recourt à des environnements web et mobiles susceptibles de subir des évolutions technologiques imposées par leurs propriétaires respectifs, telles que et non limitativement des mises à jour de langage IOS.

ARTICLE 7 : DROITS D’EASYSAV

7.1 Contrôle : EASYSAV se réserve le droit de contrôler les comptes Utilisateurs de ses Clients. Chaque Utilisateur s’engage à lui fournir toute information requise ayant trait à son compte utilisateur à sa première demande. Le Client s’est lui-même engagé à fournir à EASYSAV toute information requise ayant trait à ses Utilisateurs à sa première demande. EASYSAV se réserve le droit de suspendre définitivement tout compte Utilisateur à l’origine d’une fraude ou du manquement à l’une des obligations sus citées. Ne seront acceptés comme exception que les preuves indiscutables de cyber-attaques sur le système de l’Utilisateur. Toute violation des présentes CGU pourra faire l’objet de poursuites de la part d’EASYSAV en vue de voir notamment réparé le préjudice d’EASYSAV.

7.2 Publicité : EASYSAV se réserve le droit à moyen terme de diffuser des supports publicitaires sur ses Services. L’Utilisateur n’aura la faculté de refuser la présence de ces publicités que si le Client a souscrit à l’option commerciale Premium au moment de la commande.

7.3 E-mails d’EASYSAV : En acceptant les présentes CGU, chaque Utilisateur accepte de recevoir des emails sur son adresse mail personnelle pour la bonne exécution par EASYSAV des Services qui lui ont été commandés par le Client.

7.4 Evolution des Services : EASYSAV peut être amenée à modifier de temps en temps les conditions de fourniture des Services ou le contenu des Services. En cas de modification liée à l’environnement technologique, l’Utilisateur en sera informé au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des modifications. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des courriels émanant d’EASYSAV contenant tous nouveaux messages et information concernant les Services.

ARTICLE 8 : GARANTIES CONSENTIES PAR EASYSAV

8.1 Les Services vendus par EASYSAV sont uniquement garantis comme étant conformes aux spécifications et descriptions écrites d’EASYSAV, y compris celles figurant dans les présentes CGU. EASYSAV ne garantit en aucun cas l’exactitude ni l’exhaustivité du contenu des notices des fabricants de chaudière contenues dans les Services, celles-ci étant de leur responsabilité. EASYSAV se contente de mettre ces informations à la disposition des Utilisateurs, sans donner aucune garantie sur les contenus des documents des fabricants de chaudières.

8.2 EASYSAV délègue toutes les responsabilités de l’utilisation des Services aux Clients et aux Utilisateurs. EASYSAV n’a aucune responsabilité en dehors du périmètre lié au bon fonctionnement des Services. EASYSAV ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant à la valeur des Services, leur aptitude à leur utilisation par l’Utilisateur, ou toute utilisation future ou autre.

8.3 Tout conseil technique donné par EASYSAV, avant et/ou pendant l’utilisation des Services, verbalement ou par écrit, est donné de bonne foi mais sans aucune garantie de la part d’EASYSAV. Les conseils d’EASYSAV ne relèveront pas les Utilisateurs de leurs obligations, le cas échéant, de tester les Services fournis par EASYSAV afin de vérifier qu’ils sont bien aptes à l’usage envisagé. Les Utilisateurs bénéficient d’ailleurs d’une période d’essai gratuite des Services d’une durée de 31 jours pour évaluer les Services avant de s’engager.

8.4 Les Services utilisent des modules technologiques tiers pour fonctionner, tels que et non limitativement le langage IOS, mais aussi pour assurer son hébergement, qui ne sont pas garantis par EASYSAV. Les gestionnaires de ces modules tiers peuvent décider de procéder à des modifications structurelles importantes, rendant inopérant les Services pour une période indéterminée, pour lequel aucun dédommagement ne saurait être réclamé par le Utilisateur à EASYSAV. En tout état de cause, les obligations d’EASYSAV restent des obligations de moyens, y compris lorsque le Client a souscrit aux Services Pro ou Premium d’EASYSAV.

8.5 De même, EASYSAV ne garantit pas et ne peut être tenu responsable de l’environnement internet de chaque Utilisateur ni de ses évolutions (par exemple coupure des connexions, interdiction de se connecter à l’internet) ou du blocage de certaines composantes tierces de l’application requérant une connexion à l’internet, ni de l’échec du transfert lié à la connexion.

8.6 EASYSAV ne garantit aucune opération effectuée par un Smartphone et en particulier EASYSAV de garantit pas les déficiences internes à l’appareil, l’obsolescence du système d’exploitation ou de l’appareil (ordinateur, smartphone, tablette…), la qualité du terminal mobile utilisé par chaque Utilisateur etc…

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS – RESPONSABILITÉS D’EASYSAV

9.1 EASYSAV ne sera aucunement responsable des dommages causés par les Services fournis par EASYSAV aux biens qui pourraient être utilisés par l’Utilisateur.

9.2 EASYSAV décline toute responsabilité concernant les éventuels incidents ou accidents pouvant affecter les tiers et les biens au cours de l’utilisation des Services. De plus EASYSAV décline toute responsabilité concernant les éventuelles erreurs de diagnostic, de réparation ou d’entretien que pourrait réaliser l’Utilisateur, ainsi que pour les éventuelles conséquences qui pourraient en résulter et notamment pertes de temps, de productivité ou d’exploitation.

9.3 Tout dysfonctionnement du Site Web d’EASYSAV et/ou des Services devra faire l’objet d’une réclamation écrite par l’Utilisateur détaillant les dysfonctionnements rencontrés. Il devra être notifié par écrit à EASYSAV dès sa découverte.

9.4 En tout état de cause, l’Utilisateur doit limiter au maximum tous dommages potentiels ou existants.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES UTILISATEURS

10.1 La responsabilité d’EASYSAV ne saurait en aucun cas être engagée pour tout conflit résultant de l’utilisation des Services entre un Utilisateur et le Client, ou entre un Utilisateur et les clients du Client.

10.2 Chaque Utilisateur aura la responsabilité de s’assurer de la compatibilité de son Smartphone, ordinateur, tablette avant d’utiliser les Services.

10.3 Chaque « compte Utilisateur » est unique, personnel et ne doit en aucun cas être partagé avec des tiers.

10.4 Chaque Utilisateur est limité à une consultation de maximum 20 documents techniques par jour et par compte utilisateur et à une consultation de maximum 30 codes défauts par jour et par utilisateur. Chaque Utilisateur s’interdit d’utiliser des robots ou tous autres automates ou solutions techniques existantes pour consulter en masse le contenu des Services d’EASYSAV.

10.5 Chaque Utilisateur garantit EASYSAV contre toute action de tiers portant sur l’utilisation des Services. L’Utilisateur devra donc indemniser EASYSAV de tous dommages et intérêts, préjudices, frais de justice, demandes, requêtes résultant de tout non-respect de ces CGU.

10.6 Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations et renseignements exacts à EASYSAV, notamment concernant son identité et ses coordonnées. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité de l’Utilisateur.

ARTICLE 11 : RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ ET DES BIENS

11.1 Sécurité des personnes : Chaque Utilisateur veillera à ne pas se mettre en danger (ni des tiers) ou en situation de risque dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris en cas d’utilisation des Services chez des clients. La responsabilité d’EASYSAV ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre.

11.2 Sécurité des biens : Chaque Utilisateur restera seul responsable du respect de ses biens, stocks, produits, équipements et outils, y compris dans le cadre de l’utilisation des Services. Chaque Utilisateur supportera seul les conséquences des éventuels dommages qui seraient causés par lui à ses biens, stocks ou outils et à ceux de ses clients dans le cadre de l’utilisation des Services, ou de toute interruption ou ralentissement de sa production qui pourrait résulter de l’utilisation des Services.

ARTICLE 12 : LICENCES DE LOGICIELS

12.1 Dans le cadre de la fourniture des Services, EASYSAV fournit à chaque Utilisateur une licence de ses logiciels (les « Logiciels ») nécessaires à l’utilisation des Services.

12.2 Cette licence n’entraine aucun transfert de propriété des Logiciels au bénéfice des Utilisateurs. La mise à disposition des Logiciels ne saurait être analysée comme la cession d’un droit de propriété intellectuelle au bénéfice des Utilisateurs au sens du Code français de la propriété intellectuelle. EASYSAV reste en tout état de cause et à tout moment seul et unique propriétaire des Logiciels et de tous documents, informations ou savoir-faire d’EASYSAV qui seraient communiqués ou divulgués par EASYSAV aux Utilisateurs et/ou utilisés par EASYSAV pour la réalisation des Services au bénéfice des Utilisateurs. Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Logiciels, savoir-faire ou autres documents communiqués par EASYSAV aux Utilisateurs restent la propriété seule et exclusive d’EASYSAV et sont protégés par la loi et notamment les droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Logiciels, et notamment les droits d’auteurs, restent la propriété seule et exclusive d’EASYSAV.

12.3 EASYSAV consent aux Utilisateurs, pour la durée convenue au Contrat, une licence non-exclusive, non-transférable et limitée (sans droit de sous-licence) pour utiliser le ou les Logiciel(s), pour le seul usage interne des Utilisateurs, en contrepartie du paiement par le Client des prix et/ou redevances convenues.

12.4 Toute utilisation du Logiciel au-delà des limites de la licence convenue est prohibée. Sauf disposition contraire expressément acceptée par EASYSAV par écrit, les Utilisateurs ne sont pas autorisés à (i) copier les Logiciels, (ii) fournir un accès à des tiers pour leur permettre d’utiliser les Logiciels, (iii) sous-licencier ou vendre les Logiciels. Si des tiers utilisent les Logiciels avec l’aide ou à cause d’une négligence d’un Utilisateur, ou si cet Utilisateur est responsable de cette utilisation, il en sera tenu pour responsable conjointement et solidairement avec ce tiers, notamment pour le paiement de toutes redevances ou dommages et intérêts qui découlerait de cette utilisation non-autorisée.

12.5 Chaque Utilisateur s’interdit de décompiler ou de pratiquer du "reverse engineering" sur les Logiciels ou de les reproduire dans le but de créer de nouvelles applications, fonctionnalités ou de créer un ou plusieurs logiciels ou services susceptibles de concurrencer directement ou indirectement les Services.

12.6 EASYSAV pourra, en cas de soupçon de violation de ses obligations par un Utilisateur, pratiquer un audit du Client et/ou de cet Utilisateur afin de vérifier que celui-ci se conforme bien à toutes ses obligations prévues dans ces CGU.

12.7 EASYSAV pourra, en cas de violation de ses obligations par un Utilisateur, suspendre la licence du Client et / ou de cet Utilisateur, et ce aux frais du Client. Ceci ne libérera pas le Client de son obligation de payer les redevances portant sur la licence du Logiciel.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Propriété intellectuelle : EASYSAV est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ses marques, Logiciels, site web et à son contenu. Les fabricants de chaudière restent propriétaires de leurs marques, du contenu de leurs notices et de tout droit de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. Sans préjudice des dispositions du présent article, aucune des dispositions de ces CGU ne peut être interprétée comme étant une cession, un transfert, une vente, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie par EASYSAV au profit de l’Utilisateur en dehors de la licence qui est expressément consentie à cet Utilisateur.

13.2 : Licence d’EASYSAV : EASYSAV concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. L’Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation des Services par lui ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’EASYSAV et des fabricants de chaudières, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire. Concernant les Services, sont strictement prohibées :

13.3 Toutes informations fournies par EASYSAV à l’Utilisateur concernant ses concepts, idées, procédés, documents, et tous Logiciels d’EASYSAV y inclus son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, et tous éléments d’informations, documents et bases de données (les "Informations") devront être traitées en tant qu’informations strictement confidentielles par chaque Utilisateur et ne devront être communiquées à aucun tiers par cet Utilisateur sans l’accord préalable et écrit d’EASYSAV. Ceci ne s’applique cependant pas aux informations clairement destinées au public ou déjà publiques. Le présent engagement de confidentialité de l’Utilisateur restera en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle avec EASYSAV et pendant au moins les 5 années suivant la date de fin de cette relation contractuelle. Lesdites Informations seront exclusivement utilisées par l’Utilisateur aux fins de l’utilisation des Services.

13.4 L’Utilisateur s’engage à respecter les Informations et tous les droits de propriété intellectuelle d’EASYSAV.

13.5 Sauf accord contraire, EASYSAV conservera la propriété de toutes les Informations pouvant être utilisées en rapport avec les Services. L’Utilisateur s’engage à restituer les éléments susmentionnés à EASYSAV dès que possible sur demande écrite d’EASYSAV en cas de fin de la relation contractuelle entre les Parties.

13.6 Les droits de propriété et copyrights sur tous logiciels, marques, logos, et autres documents livrés ou communiqués à un Utilisateur par EASYSAV demeurent également la propriété exclusive d’EASYSAV, et sauf accord contraire, l’Utilisateur s’interdit d’y apposer ses noms commerciaux ou marques. Lesdites informations confidentielles ne seront à aucun moment communiquées à des tiers sans l’accord préalable et écrit d’EASYSAV.

ARTICLE 14 : DONNÉES PERSONNELLES

14.1 Données personnelles de l’Utilisateur traités par EASYSAV : L’Utilisateur est informé que la collecte de certaines de ses données à caractère personnel est nécessaire à la bonne exécution des Services commandé par le Client à EASYSAV. Ces données sont collectées par EASYSAV uniquement dans le cadre de sa relation commerciale avec le Client, pour les besoins de la bonne exécution des Services. Elles sont réservées à l’usage exclusif d’EASYSAV, et le cas échéant de ses sous-traitants ou partenaires (fabricants de chaudières, revendeurs de pièces …). En cas de procédure contentieuse, elles pourront être portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause. Le responsable de traitement au sein d’EASYSAV est joignable à l’adresse email contact@easysav.com ou par courrier à l’adresse du siège sociale d’EASYSAV qui figure ci-dessous. A moins que l’Utilisateur ne donne son accord exprès, ses données à caractère personnel ne seront pas utilisées par EASYSAV à d’autres fins que celles visées dans la présente clause. Sauf accord contraire, EASYSAV conservera les données personnelles recueillies pendant un délai maximum de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par EASYSAV. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans les présentes. Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus le Client peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

14.2 Données personnelles de l’Utilisateur fournies par le Client à EASYSAV : Etant donné qu’EASYSAV devra nécessairement traiter des données personnelles des Utilisateurs du Client fournies par le Client (nom, prénom, adresse email, …), le Client a garanti à EASYSAV qu’il veillera vis-à-vis de ses salariés au complet respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la collecte, au traitement et à la mise à disposition d’EASYSAV de ces données personnelles. La responsabilité d’EASYSAV ne pourra en aucun être recherchée à ce titre

ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINALES

15.1 Le non-exercice de tout ou partie d’un quelconque de ses droits par une des parties n’est en aucun cas constitutif d‘un abandon ou d’un renoncement à ce droit.

15.2 S’il apparaît que certaines dispositions de ces CGU sont nulles, inapplicables ou contraires à la loi en tout ou en partie, ou ne peuvent être appliquées pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes CGU demeureront inchangées et continueront à s’appliquer aux parties.

15.3 EASYSAV pourra régulièrement modifier ces CGU, auquel cas chaque Utilisateur sera amené à accepter la nouvelle version de ces CGU.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

16.1 Les présentes CGU sont exclusivement soumis à la loi française.

16.2 Tout litige relatif aux Services entre EASYSAV et un Utilisateur, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable dans un délai de 30 jours à compter de la signification du litige par LRAR par une des Parties à l’autre, sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de METZ (France).

ARTICLE 17 : COORDONNÉES D’EASYSAV

EASYSAV SAS,
7 Avenue de Blida,
57000 METZ (France)

Site Web : easysav.com
Tel : +33 (0)6.13.55.84.80
Email de contact : contact@easysav.com

N° de RCS d’EASYSAV : 881 550 495 (RCS de METZ)