CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS D'EASYSAV

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE CES CGP

1.1 Les présentes Conditions Générales de Prestations (les "CGP") s’appliquent à la vente de tous services (le(s) "Service(s)") proposés ou fournis par EASYSAV ("EASYSAV"), tels que décrits ci-dessous, à tout acheteur professionnel (le "Client"), et plus généralement à toutes relations commerciales entre EASYSAV et le Client, et ce malgré toute clause contraire des éventuelles conditions générales d’achat du Client. Les prestations d’EASYSAV sont donc exclusivement soumises aux présentes CGP qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou documents commerciaux du Client, sauf dérogation et acceptation formelle expresse d’EASYSAV. Le fait pour le Client d’utiliser les Services d’EASYSAV vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGP par le Client.

1.2 Les présentes CGP s’accompagnent de Conditions Générales d’Utilisation d’EASYSAV (les "CGU") qui s’appliquent à chaque Utilisateur (tel que défini ci-dessous) autorisé à utiliser les Services d’EASYSAV, et ce pour chaque utilisation des Services. Ces CGU d’EASYSAV figurent en Annexe 2 aux présentes CGP. Il est précisé que le Client peut être à la fois Client mais aussi Utilisateur quand il utilise lui-même les Services, auquel cas à la fois ces CGP mais aussi les CGU s’appliquent à lui.

1.3 Sauf accord exprès et écrit d’EASYSAV, aucun changement apporté par le Client aux présentes CGP ne pourra engager EASYSAV, qu’il soit indiqué dans un bon de commande du Client ou dans tout autre document émanant du Client.

1.4 Les dispositions particulières convenues dans un accord écrit entre le Client et EASYSAV sur des accords spécifiques et qui pourraient se trouver en conflit avec les présentes CGP prévaudront sur les dispositions des CGP correspondantes.

ARTICLE 2 : FORMATION DU CONTRAT

2.1 Entrée en vigueur. Le contrat entre le Client et EASYSAV se forme par l’acceptation par le Client des CGP et par l’utilisation des Services par le Client.

2.2 Premier mois offert. Le 1er mois de Services est offert par EASYSAV au Client. Les Services ne deviennent payants qu’à compter du 32ème jour d’utilisation des Services par le Client. Le Client en est alors informé et est invité à créer son profil sur le site web d’EASYSAV pour pouvoir continuer à bénéficier des Services, en payant les redevances et tarifs choisis par lui.

2.3 Suspension des Services par EASYSAV. EASYSAV se réserve le droit de suspendre les Services ou d’y mettre un terme à tout moment, après en avoir informé le Client trois (3) jours à l’avance en cas d’impayé du Client, de retard de paiement, ou si EASYSAV jugerait que la situation de son Client présente un risque pour le recouvrement des créances d’EASYSAV.

2.4 En l’absence de clause écrite contraire, la documentation d’EASYSAV ou concernant les Services d’EASYSAV n’est communiquée au Client qu’à titre purement informatif et indicatif et ne doit pas être considérés comme contractuelle ou comme liant EASYSAV.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES SERVICES ET FOURNITURES D’EASYSAV

3.1 Les Services désignent l’ensemble des services proposés par EASYSAV à ses Clients. Il existe plusieurs niveaux de Services proposés par EASY SAV : Fremium, Pro et Premium. Ces offres sont décrites en détail sur le Site Web d’EASYSAV. Les Services sont principalement composés par un service disponible sur le site web d’EASYSAV, accessible au Client (et le cas échéant à ses salariés Utilisateurs enregistrés) à distance, en se connectant avec un identifiant (adresse email de l’Utilisateur) et un mot de passe pour chaque Utilisateur.

3.2 Les Services sont destinés à assurer au Client et à chaque Utilisateur du Client :

3.3 Lors de la souscription aux Services d’EASYSAV, le Client devra opter pour une formule de Services telle que proposées par EASYSAV (formule Fremium, Pro ou Premium). La formule choisie initialement par le Client pourra être modifiée en ligne par le Client, selon les conditions et modalités figurant sur le Site Web d’EASYSAV.

3.4 Conditions d’accès aux Services et prérequis techniques : Préalablement à la souscription des Services, le Client doit disposer au moins (i) d’un accès à l’internet et à un réseau de téléphonie cellulaire, (ii) d’une technologie compatible et mise à jour permettant l’utilisation des fonctionnalités du site web d’EASYSAV, (iii) d’un smartphone ou d’une tablette. Les Services nécessitent aussi une compatibilité aux navigateurs actuels, et des systèmes d’exploitation mis à jour sur des appareils fonctionnels. De plus, chaque Utilisateur du Client doit avoir impérativement une adresse email qui lui est propre, et doit avoir effectué toutes les mises à jour des différents logiciels utilisés, faute de quoi il ne pourra utiliser les Services. Aucune réclamation ne pourra être adressée à EASYSAV par le Client en cas de dysfonctionnement des Services dans le cas où tous ces prérequis techniques ne seraient pas satisfaits par le Client et/ou l’Utilisateur. Pour être utilisable les Services nécessitent de fournir une adresse email et un mot de passe pour chacun des Utilisateurs.

3.5 Réclamation des Clients : EASYSAV ne garantit pas pouvoir fournir au Client des notices de tous les appareils de chauffage et chaudières, climatiseurs et pompes à chaleurs existant sur le marché. EASYSAV fera cependant ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de ses clients le maximum de notices, et pour rechercher les notices manquantes qui lui seront réclamées par les Clients, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard. Toute réclamation du Client ne peut porter que sur le fonctionnement effectif des Services dans leurs fonctions techniques essentielles.

ARTICLE 4 : UTILISATEUR(S) – APPLICATIONS DES CGU

4.1 L’Utilisateur est le Client lui-même lorsqu’il exerce son activité à titre individuel, ou chaque salarié du Client qui utilise les Services.

4.2 Des obligations sont liées au rôle d’Utilisateur des Services, auxquelles chaque Utilisateur doit souscrire sans réserve afin que le Client puisse bénéficier des Services. Chaque Utilisateur devra en particulier accepter et valider les CGU d’EASYSAV lors de sa 1ère utilisation des Services. Le Client est informé que chacun de ses Utilisateurs est limité à une consultation de maximum 20 documents techniques par jour et par compte utilisateur et à une consultation de maximum 30 codes défauts par jour et par Utilisateur. Ces CGU sont annexées à titre d’information à ces CGP

ARTICLE 5 : TARIFS - CONDITIONS DE PAIEMENT – PÉNALITÉS

5.1 Prix : Les Tarifs applicables aux Services sont ceux figurant sur le site web d’EASYSAV. Ces tarifs varient en fonction de l’offre souscrite par le Client et du nombre d’Utilisateurs. Le Client s’acquittera, pour chaque Utilisateur, d’une redevance de prestation et de licence mensuelle selon les modalités convenues dans ces CGP et sur le Site Web d’EASYSAV. Tout mois commencé par le Client sera dû en totalité, même si le Client décide de cesser d’utiliser les Services ou de mettre un terme à sa relation contractuelle avec EASYSAV au cours d’un mois.

5.2 Taxes : Sauf précisions contraires d’EASYSAV, tous les prix sont stipulés hors taxe et seront majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de facturation.

5.3 Factures : Les factures seront transmises sous format dématérialisées au Client. Les Services sont facturés mensuellement ou annuellement, en fonction de l’abonnement choisi par le Client. L’absence de contestation auprès d’EASYSAV des factures par le Client dans un délai de 7 jours à compter de la date d’émission emporte acceptation complète et définitive du contenu desdites factures.

5.4 Règlements : Sauf accord ou indication contraire d’EASYSAV, le règlement s'effectue à réception de la facture par carte bancaire ou par chèque établi à l’ordre d’EasySAV SAS et envoyé à l’adresse postale d’EASYSAV, 7, avenue de Blida, 57000 METZ, France.

5.5 Pénalités pour retards de paiement : Des pénalités de retard seront automatiquement appliquées par EASYSAV en cas de dépassement du délai de paiement prévu entre les parties. Ces pénalités seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance. Les pénalités courent d’elle-même sans qu’aucune action, rappel ou mise en demeure ne soient nécessaires. Le taux d’intérêt mensuel des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt légal applicable en France au moment où le retard est constaté, majoré de 7 points de pourcentage. Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, sera due, de plein droit et sans notification préalable, en cas de retard de paiement. EASYSAV se réserve en outre le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

5.6 Compensation : EASYSAV aura le droit de compenser les dettes du Client et/ou d’imputer ses paiements aux factures non réglées majorées de tous intérêts et frais de retard accumulés y afférents, dans l’ordre suivant : frais, intérêts, montants des factures.

5.7 Le Client ne pourra retarder aucun paiement dû ni procéder à aucune compensation, même en cas de différend avec EASYSAV. Si le Client est en situation de retard de paiement, EASYSAV pourra notamment suspendre les Services jusqu’au complet paiement des factures en retard, voire résilier les Services.

ARTICLE 6 : DURÉE DES SERVICES

6.1 Durée des Services : Les Services et par conséquent la relation contractuelle entre les Parties commencent au jour et à l’heure de la 1ère utilisation des Services par le Client. La période de prestation des Services ne peut être inférieure à 1 mois, sauf accord commercial spécifique entre les Parties. Le non renouvellement des Services par le Client à la fin ou en cours d’une période mensuelle occasionnera l’impossibilité pour le Client d’accéder aux Services le mois suivant. Le prix au titre d’un mois commencés restent dus pour la totalité du mois.

6.2 Durée liée à l’environnement technologique : EASYSAV recourt à des environnements web et mobiles susceptibles de subir des évolutions technologiques imposées par leurs propriétaires respectifs, telles que et non limitativement des mises à jour de langage IOS.

ARTICLE 7 : DROITS D’EASYSAV

7.1 Contrôle : EASYSAV se réserve le droit de contrôler les comptes Utilisateurs de ses Clients. Le Client s’engage à lui fournir toute information requise ayant trait à son ou ses Utilisateurs à sa première demande. EASYSAV se réserve le droit de suspendre définitivement tout compte Utilisateur à l’origine d’une fraude ou du manquement à l’une des obligations sus citées. Ne seront acceptés comme exception que les preuves indiscutables de cyber-attaques sur le système du Client. Toute violation des présentes CGP pourra faire l’objet de poursuites de la part d’EASYSAV en vue de voir notamment réparé le préjudice d’EASYSAV.

7.2 Publicité : EASYSAV se réserve le droit à moyen terme de diffuser des supports publicitaires sur son Service. Le Client aura la faculté de refuser la présence de ces publicités en souscrivant à l’option commerciale Premium au moment de la commande. Saut interdiction expresse de la part du Client, EASYSAV pourra citer le nom du Client au titre de ses références commerciales.

7.3 Evolution des conditions contractuelles : EASYSAV peut être amenée à modifier de temps en temps les conditions contractuelles de fourniture des Services. Dans le cas d’une revalorisation tarifaire des Services par EASYSAV, celle-ci ne s’appliquera pas au mois en cours ni au mois suivant. En cas de modification liée à l’environnement technologique, le Client en sera informé au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des modifications. Le Client est invité à prendre connaissance des courriels émanant d’EASYSAV contenant tous nouveaux messages et information concernant les Services.

ARTICLE 8 : GARANTIES CONSENTIES PAR EASYSAV

8.1 Les Services vendus par EASYSAV sont uniquement garantis comme étant conformes aux spécifications et descriptions écrites d’EASYSAV, y compris celles figurant dans les présentes CGP. EASYSAV ne garantit en aucun cas l’exactitude ni l’exhaustivité du contenu des notices des fabricants de chaudière contenues dans les Services, celles-ci étant de leur responsabilité.. EASYSAV se contente de mettre ces informations à la disposition des Clients, sans donner aucune garantie sur les contenus des documents des fabricants de chaudières.

8.2 EASYSAV délègue toutes les responsabilités de l’utilisation des Services au Client, et à tout utilisateur autorisé du Client. EASYSAV n’a aucune responsabilité en dehors du périmètre lié au bon fonctionnement du Service. EASYSAV ne donne aucune autre garantie, expresse ou implicite, quant à la valeur des Services, leur aptitude à leur utilisation par le Client, ou toute utilisation future ou autre.

8.3 Tout conseil technique donné par EASYSAV, avant et/ou pendant l’utilisation des Services, verbalement ou par écrit, est donné de bonne foi mais sans aucune garantie de la part d’EASYSAV. Les conseils d’EASYSAV ne relèveront pas le Client de son obligation, le cas échéant, de tester les Services fournis par EASYSAV afin de vérifier qu’ils sont bien aptes à l’usage envisagé. Le Client bénéficie d’ailleurs d’une période d’essai gratuite des Services d’une durée de 31 jours pour évaluer les Services avant de s’engager.

8.4 Les Services utilisent des modules technologiques tiers pour fonctionner, tels que et non limitativement le langage IOS, mais aussi pour assurer son hébergement, qui ne sont pas garantis par EASYSAV. Les gestionnaires de ces modules tiers peuvent décider de procéder à des modifications structurelles importantes, rendant inopérant les Services pour une période indéterminée, pour lequel aucun dédommagement ne saurait être réclamé par le Client à EASYSAV. En tout état de cause, les obligations d’EASYSAV restent des obligations de moyens, y compris lorsque le Client à souscrit aux Services Pro ou Premium d’EASYSAV.

8.5 De même, EASYSAV ne garantit pas et ne peut être tenu responsable de l’environnement internet de chaque Utilisateur ni de ses évolutions (par exemple coupure des connexions, interdiction de se connecter à l’internet) ou du blocage de certaines composantes tierces de l’application requérant une connexion à l’internet, ni de l’échec du transfert lié à la connexion.

8.6 EASYSAV ne garantit aucune opération effectuée par un Smartphone et en particulier EASYSAV de garantit pas les déficiences internes à l’appareil, l’obsolescence du système d’exploitation, la qualité du terminal mobile utilisé par chaque Utilisateur etc…

ARTICLE 9 : RÉCLAMATIONS – RESPONSABILITÉS D’EASYSAV

9.1 EASYSAV ne sera aucunement responsable des dommages causés par les Services fournis par EASYSAV aux biens qui pourraient être utilisés par le Client et/ou ses salariés.

9.2 EASYSAV décline toute responsabilité concernant les éventuels incidents ou accidents pouvant affecter les tiers et les biens au cours de l’utilisation des Services. De plus EASYSAV décline toute responsabilité concernant les éventuelles erreurs de diagnostic, de réparation ou d’entretien que pourrait réaliser le Client ou ses Utilisateurs, ainsi que pour les éventuelles conséquences qui pourraient en résulter.

9.3 Tout dysfonctionnement du Site Web d’EASYSAV et des Services devra faire l’objet d’une réclamation écrite du Client détaillant les dysfonctionnements rencontrés. Il devra être notifié par écrit à EASYSAV dès sa découverte.

9.4 En tout état de cause, le Client doit limiter au maximum tous dommages potentiels ou existants. Le Client n’est pas autorisé à retarder ou suspendre le paiement des factures d’EASYSAV du fait de la non-conformité des Services, que cette non-conformité soit alléguée ou avérée.

9.5 Si EASYSAV reconnaît que les Services ont été temporairement défectueux, EASYSAV sera alors exclusivement obligé, à sa seule discrétion, soit :

9.6 LA RESPONSABILITE D’EASYSAV POUR TOUTE PERTE OU DOMMAGE RESULTANT D’UNE CAUSE QUELCONQUE NE POURRA, EN AUCUN CAS, EXCEDER LE PRIX TOTAL DE VENTE DES SERVICES AU COURS DE LA PERIODE DE 6 MOIS PRECEDENT L’INCIDENT IMPUTABLE A EASYSAV.

9.7 DE PLUS, EASYSAV NE SERA EN AUCUN CAS TENU POUR RESPONSABLE DES PERTES DE PRODUCTION, D’EXPLOITATION, FRAIS, PERTES DE REVENUS ET/OU DE TOUTE AUTRE PERTE OU DE TOUS AUTRES DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT SUBIS PAR LE CLIENT OU PAR TOUTE AUTRE PERSONNE DU FAIT DES SERVICES. EN CONSEQUENCE, LE CLIENT RENONCE A TOUT RECOURS A L’ENCONTRE D’EASYSAV ET DE SES ASSUREURS A CE TITRE ET S’ENGAGE A OBTENIR PAREILLE RENONCIATION A RECOURS DE SES PROPRES ASSUREURS.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

10.1 La responsabilité d’EASYSAV ne saurait en aucun cas être engagée sur tout conflit résultant de l’utilisation des Services entre un Client et ses Utilisateurs.

10.2 Le Client fera seul son affaire de l’utilisation des Services par ses Utilisateurs. Le Client aura la responsabilité de s’assurer de la compatibilité du Smartphone de ses Utilisateurs avant la souscription aux Services.

10.3 Le Client garantit EASYSAV contre toute action de tiers (y compris ses Utilisateurs, salariés ou clients) portant sur l’utilisation des Services. Le Client devra donc indemniser EASYSAV de tous dommages et intérêts, préjudices, frais de justice, demandes, requêtes résultant d’une violation de ce contrat par le Client ou de tout non-respect des déclarations faites par Le Client, y compris suite à des réclamations émanant d’Utilisateurs.

10.4 Le Client s’engage à fournir des informations et renseignements exacts à EASYSAV, notamment concernant son identité et ses Utilisateurs. Le non-respect de cette obligation engage la responsabilité du Client.

10.5 Le Client s’interdit d’utiliser des robots ou tous autres automates ou solutions techniques existantes pour consulter en masse le contenu des Services d’EASYSAV.

ARTICLE 11 : RESPECT DES RÈGLES DE SÉCURITÉ ET DES BIENS

11.1 Sécurité des personnesstrong> : Le Client veillera à ce que ses salariés Utilisateurs ne se mettent pas en danger (eux même ou des tiers) ou en situation de risque dans le cadre de l’utilisation des Services, y compris en cas d’utilisation des Services chez ses propres clients. La responsabilité d’EASYSAV ne pourra en aucun être recherchée à ce titre.

11.2 Sécurité des biens : Le Client restera seul responsable du respect de ses biens, stocks, produits, équipements, outils, et de ceux de ses propres clients par ses salariés et Utilisateurs, y compris dans le cadre de l’utilisation des Services. Le Client supportera seul les conséquences des éventuels dommages qui seraient causés par ses salariés et Utilisateurs à ses biens, stocks ou outils et à ceux de ses propres clients dans le cadre de l’utilisation des Services, ou de toute interruption ou ralentissement de sa production qui pourrait résulter de l’utilisation des Services par ses salariés Utilisateurs.

ARTICLE 12 : LICENCES DE LOGICIELS

12.1 Dans le cadre de la fourniture des Services, EASYSAV fournit au Client et à chaque Utilisateur une licence de ses logiciels (les « Logiciels ») nécessaires à l’utilisation des Services.

12.2 Cette licence n’entraine aucun transfert de propriété des Logiciels au bénéfice du Client ou des Utilisateurs. La mise à disposition des Logiciels ne saurait être analysée comme la cession d’un droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client ou des Utilisateurs au sens du Code français de la propriété intellectuelle. EASYSAV reste en tout état de cause et à tout moment seul et unique propriétaire des Logiciels et de tous documents, informations ou savoir-faire qui seraient communiqués ou divulgués par EASYSAV au Client et/ou utilisés par EASYSAV pour la réalisation des Services au bénéfice du Client. Tous les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Logiciels, savoir-faire ou autres documents communiqués par EASYSAV au Client restent la propriété seule et exclusive d’EASYSAV et sont protégés par la loi et notamment les droits de propriété intellectuelle. Les droits de propriété intellectuelle se rapportant aux Logiciels, et notamment les droits d’auteurs, restent la propriété seule et exclusive d’EASYSAV.

12.3 EASYSAV consent au Client, pour la durée convenue au Contrat, une licence non-exclusive, non-transférable et limitée (sans droit de sous-licence) pour utiliser le ou les Logiciel(s), pour le seul usage interne du Client et de ses Utilisateurs, en contrepartie du paiement par le Client des prix et/ou redevances contractuellement convenues.

12.4 Toute utilisation du Logiciel au-delà des limites de la licence convenue est prohibée. Sauf disposition contraire expressément acceptée par EASYSAV par écrit, le Client n’est pas autorisé à (i) copier les Logiciels, (ii) fournir un accès à des tiers pour leur permettre d’utiliser les Logiciels, (iii) sous-licencier ou vendre les Logiciels. Si des tiers utilisent les Logiciels avec l’aide ou à cause d’une négligence du Client, ou si le Client est responsable de cette utilisation, il en sera tenu pour responsable conjointement et solidairement avec ce tiers, notamment pour le paiement de toutes redevances ou dommages et intérêts qui découlerait de cette utilisation non-autorisée.

12.5 Le Client s’interdit de décompiler ou de pratiquer du "reverse engineering" sur les Logiciels ou de les reproduire dans le but de créer de nouvelles applications, fonctionnalités, ou de créer un ou plusieurs logiciels ou services susceptibles de concurrencer directement ou indirectement les Services.

12.6 EASYSAV pourra, en cas de soupçon de violation de ses obligations par le Client, pratiquer un audit du Client afin de vérifier que celui-ci se conforme à toutes ses obligations contractuelles.

12.7 EASYSAV pourra, en cas de violation de ses obligations par le Client, suspendre la licence du Client, et ce aux frais du Client. Ceci ne libérera pas le Client de son obligation de payer les redevances portant sur la licence du Logiciel.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 Propriété intellectuelle : EASYSAV est propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ses marques, Logiciels, site web et à son contenu. Les fabricants de chaudière restent propriétaires de leurs marques, du contenu de leurs notices et de tout droit de propriété intellectuelle qui s’y rapportent. Sans préjudice des dispositions du présent article, aucune des dispositions de ces CGP ne peut être interprétée comme étant une cession, un transfert, une vente, un prêt, une location, une autorisation d'exploitation consentie par EASYSAV au profit du Client en dehors de la licence qui est expressément consentie au Client.

13.2 : Licence d’EASYSAV : EASYSAV concède au Client et à chaque Utilisateur un droit personnel d’utilisation des Services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. Le Client n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les Services ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes. Le Client s'engage expressément à ce que l'utilisation des Services par lui ou ses salariés Utilisateurs ne porte en aucun cas atteinte aux droits d’EASYSAV et des fabricants de chaudières, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire. Concernant les Services, sont strictement prohibées :

13.3 Toutes informations fournies par EASYSAV au Client concernant ses concepts, idées, procédés, documents, et tous Logiciels d’EASYSAV y inclus son savoir-faire, sa propriété intellectuelle, et tous éléments d’informations, documents et bases de données (les "Informations") devront être traitées en tant qu’informations strictement confidentielles par le Client et ne devront être communiquées à aucun tiers par le Client sans l’accord préalable et écrit d’EASYSAV. Ceci ne s’applique cependant pas aux informations clairement destinées au public ou déjà publiques. Le présent engagement de confidentialité du Client restera en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle avec EASYSAV et pendant au moins les 5 années suivant la date de fin de cette relation contractuelle. Lesdites Informations seront exclusivement utilisées par le Client aux fins de l’exécution des Services commandés.

13.4 Le Client s’engage à respecter les Informations et tous les droits de propriété intellectuelle d’EASYSAV.

13.5 Sauf accord contraire, EASYSAV conservera la propriété de toutes les Informations pouvant être utilisées en rapport avec les Services. Le Client s’engage à restituer les éléments susmentionnés à EASYSAV dès que possible sur demande écrite d’EASYSAV en cas de fin de la relation contractuelle entre les Parties.

13.6 Les droits de propriété et copyrights sur tous logiciels, marques, logos, et autres documents livrés ou communiqués au Client par EASYSAV demeurent également la propriété exclusive d’EASYSAV, et sauf accord contraire, le Client s’interdit d’y apposer ses noms commerciaux ou marques. Lesdites informations confidentielles ne seront à aucun moment communiquées à des tiers sans l’accord préalable et écrit d’EASYSAV.

ARTICLE 14 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

14.1 En cas de manquement de l’une des parties à remplir ses obligations résultant d’une disposition de leur contrat, l’autre partie sera autorisée, par une notification écrite adressée à la partie fautive, et sans préjudice de tous autres recours, à résilier tout ou partie du contrat concerné sans aucune responsabilité, de plein droit après mise en demeure d’exécuter, non suivie d’effet dans le délai de quinze (15) jours suivant ladite mise en demeure. La résiliation interviendra alors, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

14.2 EASYSAV aura le droit de suspendre voire résilier tout contrat ou tous Services avec effet immédiat sans aucune responsabilité de sa part si EASYSAV a de bonnes raisons de penser que le Client sera dans un futur proche dans l’incapacité de satisfaire normalement à ses obligations.

ARTICLE 15 : DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Données du Client : Le Client est informé que la collecte de certaines de ses données à caractère personnel (ainsi que celles de ses salariés) est nécessaire à la bonne exécution des relations commerciales avec EASYSAV. Ces données sont collectées par EASYSAV uniquement dans le cadre de leurs relations commerciales, pour les besoins de la bonne exécution des commandes. Elles sont réservées à l’usage exclusif d’EASYSAV, et le cas échéant de ses sous-traitants ou partenaires (fabricants de chaudières, revendeurs de pièces …). En cas de procédure contentieuse, elles pourront être portées à la connaissance de l’institution judiciaire et des parties en cause. Le responsable de traitement est le dirigeant d’EASYSAV ; il est joignable à l’adresse email contact@easysav.com ou par courrier à l’adresse du siège sociale d’EASYSAV qui figure ci-dessous.
A moins que le Client ne donne son accord exprès, ses données à caractère personnel (et celles de ses salariés) ne seront pas utilisées par EASYSAV à d’autres fins que celles visées dans la présente clause. Sauf accord contraire, EASYSAV conservera les données personnelles recueillies pendant un délai maximum de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement et du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel recueillies par EASYSAV. Ce droit, dès lors qu’il ne s’oppose pas à la finalité du traitement, peut être exercé en adressant une demande par courrier ou e-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées dans les présentes. Le délai de réponse est d’un mois maximum. Le refus doit être motivé et en cas de refus le Client peut saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75334 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

15.2 Données fournies par le Client : Etant donné qu’EASYSAV devra nécessairement traiter des données personnelles des salariés du Client fournies par le Client (essentiellement nom, prénom, adresse email de chaque Utilisateur du Client), le Client dernier garantit à EASYSAV qu’il veillera vis-à-vis de ses salariés au complet respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la collecte, au traitement et à la mise à disposition d’EASYSAV de ces données personnelles. La responsabilité d’EASYSAV ne pourra en aucun cas être recherchée à ce titre

15.3 Données d’EASYSAV : Dans l’hypothèse où le Client aurait accès aux données personnelles d’EASYSAV, ou collecterait des données personnelles d’EASYSAV, le Client s’engage à respecter l’ensemble des dispositions du "RGPD" (Règlement Européen n°2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données personnelles), et s’engage notamment à :

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS FINALES

16.1 Le Client ne pourra céder aucun contrat, licence ni aucun droit découlant des présentes, ni aucune créance due à EASYSAV sans avoir obtenu le consentement préalable et écrit d’EASYSAV.

16.2 En cas de contradiction entre ces CGP et les CGU d’EASYSAV, ce sont les CGP qui prévaudront.

16.3 Le non-exercice de tout ou partie d’un quelconque de ses droits par une des parties n’est en aucun cas constitutif d‘un abandon ou d’un renoncement à ce droit.

16.4 S’il apparaît que certaines dispositions de ces CGP sont nulles, inapplicables ou contraires à la loi en tout ou en partie, ou ne peuvent être appliquées pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions des présentes CGP demeureront inchangées et continueront à s’appliquer aux parties.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE - RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1 Les présentes CGP et tout contrat entre EASYSAV et Le Client sont exclusivement soumis à la loi française.

17.2 Tout litige relatif à la vente de Services par EASYSAV au Client ou concernant les relations commerciales entre les parties, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, et qui ne pourrait être réglé à l’amiable dans un délai de 30 jours à compter de la signification du litige par LRAR par une des Parties à l’autre, sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de METZ (France).

ARTICLE 18 : COORDONNÉES D’EASYSAV

EASYSAV SAS,
7 Avenue de Blida,
57000 METZ (France)

Site Web : easysav.com
Tel : +33 (0)6.13.55.84.80
Email de contact : contact@easysav.com

N° de RCS d’EASYSAV : 881 550 495 (RCS de METZ)